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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La rectification de la décision peut être faite par un autre administrateur si celui qui a rendu la décision n’est plus en fonction, est absent ou incapable d’agir.
1975, c. 84, a. 8.
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