C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
91. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
91. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.