C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
90. Le ministre doit, au plus tard le 17 octobre 2021 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l’évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
90. Le ministre doit, au plus tard le 17 octobre 2021 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l’évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.