C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
76. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
76. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.