C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
66. Le Comité doit soumettre au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités.
Dans les 30 jours suivants, le ministre rend public ce rapport, à l’exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.