C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
57. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du cannabis. Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l’usage ou la clientèle auquel il est destiné.
Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l’emballage certains renseignements qu’il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu’il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.
Quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
57. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du cannabis. Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l’usage ou la clientèle auquel il est destiné.
Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l’emballage certains renseignements qu’il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu’il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.
Quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.