C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
46. Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
46. Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.