C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
35. Il est interdit de vendre du cannabis à une personne âgée de moins de 21 ans.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19; 2019, c. 212019, c. 21, a. 14.
35. Il est interdit de vendre du cannabis à un mineur.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
35. Il est interdit de vendre du cannabis à un mineur.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.