C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
29. Le cannabis vendu dans un point de vente de cannabis ne peut y être altéré d’aucune façon.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
29. Le cannabis vendu dans un point de vente de cannabis ne peut y être altéré d’aucune façon.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.