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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 28
Versions de la disposition
28. Seuls les produits suivants peuvent être vendus par la Société québécoise du cannabis:
1° du cannabis appartenant à l’une des catégories suivantes:
a) cannabis séché;
b) huile de cannabis;
c) cannabis frais;
d) résine de cannabis;
e) toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non;
2° des accessoires;
3° des publications spécialisées portant sur le cannabis;
4° tout autre produit déterminé par règlement du gouvernement.
En vig.: 2018-10-17
28. Seuls les produits suivants peuvent être vendus par la Société québécoise du cannabis:
1° du cannabis appartenant à l’une des catégories suivantes:
a) cannabis séché;
b) huile de cannabis;
c) cannabis frais;
d) résine de cannabis;
e) toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non;
2° des accessoires;
3° des publications spécialisées portant sur le cannabis;
4° tout autre produit déterminé par règlement du gouvernement.
