C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
20. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent chapitre à d’autres formes d’usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d’usage.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
20. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent chapitre à d’autres formes d’usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d’usage.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.