C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire» , «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire» , «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.