C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
18.1. Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas à l’égard d’une voie publique et d’un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1.
2019, c. 212019, c. 21, a. 10.