C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
113. Un règlement pris avant le 17 janvier 2019 pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
113. Un règlement pris avant le 17 janvier 2019 pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.