C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
112. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 17 octobre 2019, prendre toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un règlement pris en application du présent article n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 12 juin 2018.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
112. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 17 octobre 2019, prendre toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un règlement pris en application du présent article n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 12 juin 2018.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.