C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
109. D’ici le 25 janvier 2019, le renvoi à l’Autorité des marchés publics prévu au premier alinéa de l’article 26 doit se lire comme étant un renvoi à l’Autorité des marchés financiers.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
109. D’ici le 25 janvier 2019, le renvoi à l’Autorité des marchés publics prévu au premier alinéa de l’article 26 doit se lire comme étant un renvoi à l’Autorité des marchés financiers.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.