C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
Annexe I
(Article 114)
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS
(en millions de dollars)
2018-2019
Revenus25
Dépenses– 25
 Surplus (déficit) de l’exercice
 Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements 
 Solde des emprunts ou avances auprès du Fonds
de financement ou du fonds général

 Total des sommes empruntées ou avancées
2018, c. 19, a. 192018, c. 19, a. 19.
Annexe I
(Article 114)
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS
(en millions de dollars)
2018-2019
Revenus25
Dépenses– 25
 Surplus (déficit) de l’exercice
 Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements 
 Solde des emprunts ou avances auprès du Fonds
de financement ou du fonds général

 Total des sommes empruntées ou avancées
2018, c. 19, a. 192018, c. 19, a. 19.