C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 5 Versions de la disposition

2013-02-11

5. Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 3, le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.

2012, c. 16, a. 5.