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C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues à la section II ou à la section III sont portés au double.
2012, c. 16, a. 17.
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