C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
92. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 92; 1992, c. 61, a. 98.
92. Le poursuivant peut adresser par la poste au contrevenant un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable, qui doit être l’amende minimum prévue pour cette infraction, le montant des frais fixés par règlement du gouvernement et l’endroit où cette amende et ces frais peuvent être payés.
L’amende et les frais sont payables dans les dix jours qui suivent. Un paiement effectué dans le délai et accepté par le poursuivant est présumé avoir été fait par la personne à qui l’avis a été adressé.
Ce paiement empêche la poursuite contre cette personne qui est alors considérée comme ayant été déclarée coupable de l’infraction.
1987, c. 97, a. 92.