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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Quiconque fait de fausses représentations dans le but d’obtenir la délivrance d’un permis ou fournit de faux renseignements dans un rapport visé à l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 6 000 $.
1987, c. 97, a. 83; 1990, c. 4, a. 123.
83. Quiconque fait de fausses représentations dans le but d’obtenir la délivrance d’un permis ou fournit de faux renseignements dans un rapport visé à l’article 32 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 6 000 $.
1987, c. 97, a. 83.
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