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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. La Commission peut adopter des règles de procédure et de régie interne.
1987, c. 97, a. 81; 1997, c. 43, a. 144.
81. La Commission peut, en assemblée plénière et à la majorité de ses membres, adopter des règlements de procédure et de régie interne pour la conduite de ses affaires.
Ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
1987, c. 97, a. 81.
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