C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
67. Aux fins de ces enquêtes, la Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
1987, c. 97, a. 67.