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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 65; 1997, c. 43, a. 141.
65. La Commission peut, en l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, y suppléer par toute procédure non incompatible avec la présente loi ou ses règlements.
1987, c. 97, a. 65.
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