C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
54. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 54; 1997, c. 43, a. 138.
54. La preuve par témoin n’est admise que si le témoignage est donné sous serment.
1987, c. 97, a. 54.