C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 42 Versions de la disposition

1988-01-13

42. La Commission peut révoquer le permis d’un titulaire qui ne produit pas son rapport d’exploitation dans le délai fixé conformément à l’article 32, qui fournit de faux renseignements dans un tel rapport ou dont le rapport démontre qu’il n’a pas exploité son permis depuis plus de six mois.

1987, c. 97, a. 42.