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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La Commission peut refuser de délivrer un permis de camionnage à une personne morale lorsque l’un de ses administrateurs ou officiers ne satisfait pas aux conditions prescrites par la présente loi et ses règlements.
1987, c. 97, a. 21.
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