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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’article 15 ne s’applique pas lorsque la demande de permis a pour objet des services de camionnage fournis en sous-traitance pour un titulaire de permis de camionnage dans l’exploitation de son permis selon les conditions établies par règlement du gouvernement, s’il en est.
1987, c. 97, a. 18.
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