Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 125
Versions de la disposition
125. Les demandes de permis faites en vertu de l’Ordonnance générale sur le camionnage et pendantes le 13 janvier 1988 sont réputées avoir été introduites en vertu de la présente loi et sont instruites et décidées en vertu de celle-ci.
