Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Si l’acte d’accord est approuvé par les membres de chacune des caisses, à la majorité des votes des membres présents, ce fait doit être attesté sur chacun des exemplaires de l’acte d’accord par le secrétaire de chacune de ces caisses.
1970, c. 59, a. 37.
© Gouvernement du Québec