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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute caisse doit, dans les soixante jours de sa formation, fournir au ministre la preuve de son affiliation à la fédération qui a accepté que cette caisse lui soit affiliée.
1970, c. 59, a. 6.
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