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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Une caisse peut faire avec toute personne les opérations utiles pour assurer son bon fonctionnement et la réalisation de son but.
Toutes ses activités productives ou avantageuses étant essentiellement coopératives sont exclusivement restreintes aux membres.
Ces activités coopératives ne sont pas réputées constituer l’exploitation d’un commerce, d’un établissement financier ou d’un moyen de profit.
S. R. 1964, c. 293, a. 76.
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