Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 74
Versions de la disposition
74. Les fonctions des administrateurs commissaires et conseillers de même que celles du président, du vice-président et du secrétaire sont gratuites sauf celles du gérant.
Les services du gérant peuvent être rétribués uniquement au moyen d’une rémunération fixe dont le conseil d’administration détermine le montant pour une période donnée.
