Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La durée du mandat des conseillers est de trois ans.
Cependant, les deux premières années, un tirage au sort désigne celui dont le mandat n’est que d’un an et celui dont il n’est que de deux ans.
S. R. 1964, c. 293, a. 54.
© Gouvernement du Québec