C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
34. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par le règlement.
À défaut de règlement à ce sujet, l’avis est déposé à la poste à l’adresse de chaque membre au moins cinq jours avant la date fixée.
S. R. 1964, c. 293, a. 34.