C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
29. Le capital social d’une caisse est variable en raison de l’augmentation ou de la diminution du nombre de parts sociales détenues par les membres ou en raison d’un changement dans le nombre des membres.
S. R. 1964, c. 293, a. 29.