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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le mineur peut souscrire des parts sociales dans une caisse ou y déposer ses économies et il peut, dans les deux cas, en retirer le bénéfice et le capital.
1970, c. 59, a. 14.
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