C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
131. L’assemblée générale d’une fédération se compose des délégués des caisses ou fédérations qui en sont membres.
Cependant, l’assemblée d’organisation est constituée des personnes qui ont signé à titre de représentants la déclaration d’adhésion.
S. R. 1964, c. 293, a. 104.