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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Le conseil d’administration d’une caisse non affiliée doit notamment,
a)  maintenir la liquidité selon les exigences de l’inspecteur général;
b)  exiger de toute personne ayant l’administration ou la garde des fonds de la caisse un cautionnement conforme aux normes édictées par l’inspecteur général;
c)  adopter un mode de comptabilité reconnu par l’inspecteur général.
1970, c. 59, a. 40; 1982, c. 52, a. 107.
119. Le conseil d’administration d’une caisse non affiliée doit notamment,
a)  maintenir la liquidité selon les exigences du ministre;
b)  exiger de toute personne ayant l’administration ou la garde des fonds de la caisse un cautionnement conforme aux normes édictées par le ministre;
c)  adopter un mode de comptabilité reconnu par le ministre.
1970, c. 59, a. 40.
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