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C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 47; 2009, c. 35, a. 48.
40. Rien dans la présente loi n’empêche un membre de The International Accountants’ and Executives’ Corporation of Canada qui exerçait comme tel la comptabilité publique le 17 avril 1946 et qui, à cette date, résidait depuis au moins trois ans au Québec de continuer à exercer la comptabilité publique et de se désigner par les lettres distinctives suivantes après son nom: «F.A.E.».
1973, c. 64, a. 47.
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