C-48 - Loi sur les comptables agréés

Texte complet
11. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 11; 1994, c. 40, a. 291.
11. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 64, a. 11.