C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
66. Malgré l’article 108 du Code des professions (chapitre C-26), l’année financière 2011-2012 de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec se termine le 15 mai 2012.
2012, c. 11, a. 66.