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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La personne assujettie à l’article 62 doit, si elle est tenue d’utiliser le titre d’«auditeur» ou d’«auditrice», faire immédiatement précéder ce titre de celui de «comptable professionnel agréé» ou des initiales se rapportant à ce dernier titre.
2012, c. 11, a. 63.
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