C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
53. Les procédures auxquelles sont parties l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2012, c. 11, a. 53.