C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
48. Les patrimoines de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec n’en forment qu’un seul qui est celui de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2012, c. 11, a. 48.