C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
47. L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec succède aux droits et obligations de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec.
2012, c. 11, a. 47.