C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
38. Le Règlement sur le comité de la formation des comptables agréés (chapitre C-48, r. 6) devient applicable à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et il est modifié en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent, les expressions «Ordre professionnel des comptables agréés du Québec», «comptable agréé» et «comptables agréés» par les expressions «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec», «comptable professionnel agréé» et «comptables professionnels agréés».
2012, c. 11, a. 38.