C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 35 Versions de la disposition

2012-05-16

35. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et demeurent en vigueur, à moins qu’ils ne soient remplacés entre-temps par le Conseil, jusqu’au 16 mai 2014 ou jusqu’à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement:

1°  le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 33);

2°  le Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 38);

3°  le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 39);

4°  le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 40);

5°  le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 51);

6°  le Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre C-26, r. 52);

7°  le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 59);

8°  le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 60);

9°  le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 61);

10°  le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 8);

11°  le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre C-48, r. 9);

12°  le Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 15);

13°  le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 16).

2012, c. 11, a. 35.