Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 14
Versions de la disposition
14. Quiconque contrevient aux articles 12 ou 13 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
