C-47 - Loi sur les compagnies minières

Texte complet
22. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 283, a. 22; 1990, c. 4, a. 330.
22. La partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique aux infractions créées par la présente loi.
Les condamnations peuvent être prononcées avec ou sans les frais.
S. R. 1964, c. 283, a. 22.